La collecte d'eau de pluie est une démarche respectueuse de l'environnement qui permet de diminuer sa consommation d'eau potable et ainsi de faire des économies sur sa facture. Est-il permis de récupérer l'eau des pluies en France? Cet article contient toutes les renseignements pertinents sur la réglementation en vigueur et les normes à suivre afin de bénéficier pleinement de cette ressource naturelle.
Ce que dit la loi :
Une eau de pluie est une eau provenant de toiture non accessible qui n'a pas été traitée, ou en partie. (Vous constaterez qu'il y a des jurisprudences à ce sujet…) Cela témoigne de l'importance des enjeux liés à l'eau!).
La réglementation concernant les eaux de pluie en France stipule que la collecte des eaux pluviales doit être encouragée. Il est néanmoins nécessaire de le faire dans des conditions sanitaires rigoureuses.
Le cadre :
Selon l’Article 641 du Code civil, “tout propriétaire peut user et disposer des eaux pluviales tombant sur sa propriété”. Autrement dit, l’eau qui tombe sur votre toit vous appartient entièrement. Oui mais voilà, en pratique, ce n'est pas si simple. L’usage de l’eau de pluie est réglementé, notamment par l’arrêté du 21 août 2008 il stipule notamment que :
L’eau de pluie récupérée doit être utilisée exclusivement à l’extérieur du bâtiment (arrosage, nettoyage, etc.).
L’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment est autorisée uniquement pour les usages suivants : chasse d’eau des WC et lavage des sols.
Il est interdit d’utiliser l’eau de pluie pour la consommation humaine (boisson, cuisine, bain, douche, lavage du linge, etc.)
Le système doit comporter :
1. Un réservoir de stockage : il permet de recueillir et conserver l’eau de pluie. Sa capacité doit être adaptée aux besoins de l’utilisateur et à la superficie de la surface de récupération (toiture, terrasse, etc.).
2. Un dispositif de filtration : afin d’éliminer les impuretés présentes dans l’eau de pluie, un système de filtration doit être installé en amont du réservoir de stockage. Ce filtre doit être régulièrement entretenu pour assurer sa performance.
3. Un système de distribution : il permet d’acheminer l’eau récupérée vers les points d’utilisation prévus (robinets extérieurs, WC, etc.). Ce dispositif doit être conçu de manière à éviter tout risque de contamination entre l’eau de pluie et l’eau potable.
Une signalétique adaptée : afin d’informer les utilisateurs sur la provenance de l’eau et les usages autorisés, des panneaux d’information et des étiquettes doivent être apposés à proximité des points d’utilisation de l’eau de pluie.
Si vous sortez du cadre prévu par la réglementation :
En cas de non-respect de la réglementation relative à la récupération d’eau de pluie, des contrôles peuvent être effectués par les services compétents (Direction départementale des territoires, Agence régionale de santé, etc.) et des sanctions peuvent être appliquées. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à :
La mise en demeure de se conformer à la réglementation.
L’interdiction d’utiliser l’eau de pluie récupérée.
La fermeture de l’installation.
Des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Ainsi, il est essentiel de veiller à respecter la réglementation en vigueur pour profiter en toute légalité des avantages offerts par la récupération d’eau de pluie MAIS …
(Le Monde, Pascale Krémer, janvier 2024)
"Les militants de l’autonomie en eau interprètent l’arrêté de 2008 à leur avantage, estimant que l’eau potabilisée par leurs soins n’est plus de l’eau de pluie, et donc sort de son champ d’application. « Nous ne sommes pas hors la loi, en consommant l’eau de pluie que nous potabilisons. Nous sommes dans un trou réglementaire. En fait, nous relevons du code de la santé publique. Or, dans le cadre familial, nous ne sommes pas soumis à des contrôles sanitaires »."
Le vrai risque est la mise en danger d’autrui via l’intoxication/contamination à votre domicile ou la pollution du réseau collectif par votre système et c'est la que se situe l'interdiction.
Si toutefois, en tant que particulier, vous décidez d’utiliser l’eau de pluie pour vous doucher…à vos risques et périls. Sachez aussi que vous êtes en principe tenu d’indiquer clairement, à tous les points de prélèvement, qu’il s’agit d’une eau non potable, par exemple au moyen d’un autocollant. Si vous optez pour cette solution, il est très important d’en discuter tous les aspects avec votre maitre d’œuvre
Le point le plus crucial est celui de la déconnection au réseau collectif puis des filtres de l’installation, à placer avant et après la pompe à eau de pluie.
Les aides et financements :
Le CITE (Le crédit d’impôt transition énergétique) offre la possibilité de recevoir une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % du montant des dépenses réalisées pour l'installation d'un système de collecte d'eau de pluie. Ce système s'adresse aux propriétaires qui occupent leur résidence principale.
Certaines collectivités locales offrent des subventions financières afin de motiver leurs habitants à mettre en place un système de collecte d'eau de pluie. Les aides financières diffèrent en fonction des communes et des départements.
L'éco-prêt à taux zéro : ce prêt sans frais est conçu pour financer les projets d'économie d'énergie, tels que la collecte d'eau de pluie, dans les résidences anciennes. Il est accordé sans plafond de revenus.
En pratique :
Si vous souhaitez installer un système d’eau de pluie pour votre habitation :
Etudiez les financement auxquels vous êtes éligible.
Faites vous accompagner par un professionnel (maitre d’œuvre, architecte) pour la conception du système.
Contactez un installateur au fait de la réglementation.
Vérifiiez en mairie les déclarations obligatoires (si vous êtes en assainissement collectif).
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